Lors d'un litige, le taux de ressort, ou taux du dernier ressort, correspond au montant en dessous duquel il n’est pas possible de faire de recours en justice. Ce montant se base sur la valeur du litige.
Trouvé sur
https://infonet.fr/lexique/definitions/taux-de-ressort/
Le taux de ressort est la valeur qui permet de déterminer d’une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour juger une affaire, et d’autre part, la recevabilité d’un appel suite à un jugement prononcé par une juridiction. Le taux de ressort fait que si la somme en jeu est inférieure à un certain seuil, ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
